CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

Ce document contractuel régira la commande de produits et services via le site web www.foogaplan.com, propriété de COMIENZA EL PLAN S.L., ci-après le PRESTATAIRE.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

• A lu, compris et saisi ce qui est exposé ici.
• Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
• Assume toutes les obligations prévues ici.

Ces conditions auront une validité indéfinie et s'appliqueront à toutes les commandes effectuées via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerçant est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il expédie les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n'affecte les biens ou promotions acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'UTILISATEUR est COMIENZA EL PLAN S.L., dont le siège social est situé rue Cánovas del Castillo 7, local, 47002 VALLADOLID (Valladolid), NIF B47785308 et avec un téléphone d'assistance à la clientèle / UTILISATEUR 983383909.

D'autre part, l'UTILISATEUR, inscrit sur le site web avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, pour lesquels il est pleinement responsable de l'utilisation et de la garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de commande en ligne, la case correspondante.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, contre un prix déterminé et publiquement affiché via le site web, d'un produit ou service spécifique.

Procédure de commande

L'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, devra s'inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. Pour ce faire, l'UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), et détaillées dans l'Avis juridique et la Politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à disposition de tiers, ainsi qu'à informer le PRESTATAIRE en cas de perte ou de vol de ceux-ci ou d'un accès possible par un tiers non autorisé, afin que ce dernier procède à leur blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est précisé qu'en conformité avec l'exigence de l'article 27 de la Loi 34/2002, des Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de commande suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de commande.

2. Envoi des commandes.

3. Droit de rétractation.

4. Réclamations.

5. Force majeure.

6. Compétence.

7. Généralités sur l'offre.

8. Prix et durée de validité de l'offre.

9. Frais de transport.

10. Mode de paiement, frais et réductions.

11. Processus d'achat.

12. Garanties applicables.

13. Garanties et retours.

14. Loi applicable et juridiction.

 

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE COMMANDE

Sauf stipulation particulière écrite, la passation d'une commande auprès du PRESTATAIRE impliquera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée à l'avance et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ENVOI DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n'enverra aucune commande tant qu'il n'aura pas vérifié que le paiement a bien été effectué. Les envois de marchandises se feront généralement par GLS, selon la destination choisie librement par l'UTILISATEUR.

Les dates ou délais de livraison seront considérés comme approximatifs, le retard ne constituant pas un manquement essentiel. Si le PRESTATAIRE n'a pas effectué la livraison de la marchandise dans un délai de 72 heures à compter de la date de livraison convenue, le client sera en droit d'annuler la commande et de recevoir le remboursement total du montant payé sans frais, sans que cela n'entraîne de responsabilité pour des dommages ou pertes imputables au PRESTATAIRE.

Le délai de livraison est généralement compris entre 48 et 72 heures, en fonction de la population de destination et du mode de paiement choisi. Ce délai est valable sous réserve de confirmation de la disponibilité de la marchandise et de la vérification du paiement complet de la commande.

Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable si la livraison du produit ou service n'est pas effectuée en raison de données fournies par l'UTILISATEUR qui seraient fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme réalisée au moment où le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que ce dernier, ou son représentant, aura signé le document de réception de la livraison.

Il revient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de faire toutes les réserves et réclamations justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où la commande ne comprendrait pas la livraison physique d'un produit, étant directement téléchargé depuis le site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR sur la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder à un retour et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts du produit ou service, tant en ligne qu'hors ligne.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour procéder à son retour (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué en raison de défauts du produit, les frais d'envoi seront à la charge de Fooga. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

Le droit de rétractation ne pourra être appliqué dans les cas suivants :

1. Si le produit n'est pas dans un état parfait.
2. Si les emballages du produit ne sont pas d'origine ou si ceux-ci ne sont pas en parfait état. L'emballage d'origine doit protéger le produit de manière à ce qu'il soit reçu en parfait état, l'utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement sur l'emballage étant interdite.
3. Lorsque le produit a été ouvert sans pouvoir démontrer qu'il n'a pas été utilisé.
4. Pour les logiciels qui sont directement téléchargés depuis le portail.
5. Pour les produits personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues, ne sont pas susceptibles de ce droit.

Toute demande de retour devra être communiquée au PRESTATAIRE par e-mail à info@fooga.es, en indiquant le numéro de commande.

Une fois que l'UTILISATEUR aura indiqué le numéro de commande, il devra envoyer le produit au PRESTATAIRE, en indiquant le nom de l'acheteur comme expéditeur, avec les frais de transport à la charge de l'utilisateur, à l'adresse suivante : TIENDA FOOGA., CALLE CÁNOVAS DEL CASTILLO, 7, 47002 VALLADOLID.

Si, pour une raison quelconque, vous souhaitez révoquer l'un de vos droits, suivez les instructions ici.

4. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera appropriée sera traitée dans les plus brefs délais, et pourra être faite aux adresses de contact suivantes :

Postale : TIENDA FOOGAPLAN, CALLE CÁNOVAS DEL CASTILLO, 7, 47002 VALLADOLID
Téléphone : 983383909
E-mail : info@fooga.es

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'Art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans avoir recours aux tribunaux de justice, par l'intervention d'un tiers, appelé organisme de résolution des litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas responsables en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera reportée jusqu'à la fin du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.

Si une stipulation de ces conditions est considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l'exécution du reste ne seront en aucun cas affectées, ni modifiées de quelque manière que ce soit.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le FOURNISSEUR seront considérées comme soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de COMIENZA EL PLAN S.L. ou stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le FOURNISSEUR. Dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Étant donné les progrès techniques continus et les améliorations des produits, le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier les spécifications des produits par rapport aux informations fournies dans sa publicité, tant que ces modifications n'affectent pas la valeur des produits proposés. Ces modifications seront également valables si, pour toute raison, la possibilité de fournir les produits proposés est affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit incluent la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou d'autres taxes applicables. Sauf mention expresse du contraire, ces prix n'incluent pas les frais d'expédition, de manutention, d'emballage, d'assurance d'expédition ou tout autre service supplémentaire lié au produit ou service acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site Web et seront exprimés en EURO. L'UTILISATEUR reconnaît que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant de finaliser l'achat, l'utilisateur pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, réductions, taxes et montant total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas effectuée.

Une fois la commande passée, les prix resteront inchangés, qu'il y ait disponibilité des produits ou non.

Tout paiement effectué au FOURNISSEUR entraînera l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou du nom commercial que l'UTILISATEUR a fourni lors de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté à l'adresse e-mail fournie par l'UTILISATEUR.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le service client par téléphone ou par e-mail à info@fooga.es.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix n'incluent pas les frais d'expédition, de communication, d'installation ou de services complémentaires, sauf accord exprès écrit contraire.

Les frais de transport seront calculés lors de l'enregistrement du panier ou du devis, car ils sont basés sur le poids des produits et l'adresse de livraison.

Les frais de transport maximums sont les suivants :

• Espagne (péninsule ibérique) : 3€, gratuits pour les achats supérieurs à 80€.
• Îles Baléares : 10€, gratuits pour les achats supérieurs à 100€.
• Europe : 5€, gratuits pour les achats supérieurs à 100€.
• Îles Canaries : Exclues des envois.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le FOURNISSEUR propose les modes de paiement suivants pour effectuer une commande :

• Carte de crédit : Aucun frais ni réduction ne s'applique.
• PayPal : Aucun frais ni réduction ne s'applique.

11. PROCESSUS D'ACHAT

Panier (simulation de devis)

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans cette section, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier sauvegardé, les taxes, charges et réductions seront calculées en fonction des informations de paiement et de livraison saisies.

Les paniers ne sont pas juridiquement contraignants ; ils servent uniquement à simuler un devis sans engagement des deux parties.

À partir du panier, une commande peut être effectuée en suivant ces étapes pour sa bonne formalisation :

1. Vérification des informations de facturation.
2. Vérification de l'adresse de livraison.
3. Sélection du mode de paiement.
4. Finalisation de la commande (achat).

Une fois la commande traitée, le système envoie immédiatement un e-mail au département de gestion du FOURNISSEUR.

Commandes (demandes d'achat)

Dans un délai de 24 heures (jours ouvrés), un e-mail sera envoyé pour confirmer l'état de la commande et la date d'expédition.

12. GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits offerts sur le site Web sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous bénéficient d'une garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrites dans le Décret-Loi Royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, et d'autres lois complémentaires.

13. GARANTIES ET RETOURS

Les garanties des produits offerts suivront les articles basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet sur la vente de biens de consommation :

1. I) Conformité des produits avec le contrat

1. Sauf preuve du contraire, les produits seront considérés comme conformes au contrat dès lors qu'ils satisfont aux exigences suivantes, sauf si, en raison des circonstances, l'une d'elles ne s'applique pas :

1. a) Ils correspondent à la description faite par COMIENZA EL PLAN S.L..
2. b) Ils sont adaptés à l'usage auquel les produits du même type sont habituellement destinés.
3. c) Ils sont adaptés à toute utilisation spéciale exigée par le client, à condition que cela ait été porté à la connaissance de COMIENZA EL PLAN S.L. au moment de la conclusion du contrat, à condition que celui-ci ait accepté que le produit soit adapté à cet usage.
4. d) Ils présentent la qualité et les caractéristiques habituelles d'un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des descriptions concernant les caractéristiques spécifiques des produits faites par COMIENZA EL PLAN S.L..
5. e) COMIENZA EL PLAN S.L. décrit les détails, caractéristiques techniques et photographies des produits fournis par le fabricant, de sorte qu'il n'est pas lié par ces déclarations publiques.

1. Le défaut de conformité dû à une installation incorrecte du produit sera traité comme un défaut de conformité lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente et réalisée par COMIENZA EL PLAN S.L. ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse résulte d'une erreur dans les instructions d'installation.
2. Il n'y a pas de responsabilité pour un défaut de conformité si l'UTILISATEUR connaissait ou aurait dû connaître le problème au moment de la conclusion du contrat, ou si celui-ci résulte de matériaux fournis par l'UTILISATEUR.

1. II) RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

COMIENZA EL PLAN S.L. sera responsable envers l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit. L'UTILISATEUR a le droit de demander la réparation du produit, son remplacement, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

III) Réparation et remplacement des produits

1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut choisir entre demander une réparation ou un remplacement, sauf si l'une de ces options est impossible ou disproportionnée. Dès que l'UTILISATEUR communique son choix à COMIENZA EL PLAN S.L., les deux parties devront y adhérer. Cette décision est sans préjudice des dispositions de la section suivante en cas où la réparation ou le remplacement ne mettrait pas le produit en conformité avec le contrat.

 

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans les cas où cela n'est pas expressément prévu. Le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services objets des présentes Conditions aux juridictions et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR.

Si l'UTILISATEUR a son domicile en dehors de l'Espagne, le FOURNISSEUR et l'UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre juridiction, se soumettant aux juridictions et tribunaux les plus proches de la ville de VALLADOLID (Espagne).